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Mentions légales

Conditions partenaires

Dernière mise à jour · Version 2026-09-27

Cette traduction est fournie pour votre commodité. En cas de différence avec la version anglaise, c’est la version anglaise qui prévaut.

En bref

  • Vous partagez un code. Un client vous est attribué uniquement s’il paie avec ce code. Il n’y a ni cookie de parrainage ni lien de suivi.
  • Par défaut, les clients qui paient avec votre code bénéficient de 20 % de réduction sur leurs 3 premiers mois de facturation en facturation mensuelle, ou sur leur première année en facturation annuelle.
  • Par défaut, vous touchez 20 % de ce que paie chaque client, après la réduction et hors taxes, pendant ses 12 premiers mois.
  • Chaque commission devient payable 14 jours après le paiement qui l’a générée. Un remboursement ou une rétrofacturation l’annule.
  • Nous payons chaque mois, par virement bancaire ou PayPal. Chaque devise est versée séparément, dès que son solde payable atteint 50 dans cette devise.
  • Si votre compte partenaire est fermé, le minimum ne s’applique plus et la totalité de votre solde payable vous est versée.
  • Les annonces payantes sur le nom WebMetric, les sites de codes promo, l’auto-parrainage et le spam sont interdits.

Ce résumé est fourni pour votre commodité. Seul le texte complet ci-dessous fait foi.

1. Entre qui ces conditions s’appliquent

Ces conditions partenaires sont conclues entre vous et Mivo Solutions Ltd, KN 78 St, Nyarugenge, Kigali, Rwanda. Dans ces conditions, « nous » désigne Mivo Solutions Ltd, et « vous » désigne la personne ou l’entreprise admise au programme partenaires de WebMetric.

Elles s’appliquent en complément des conditions d’utilisation, qui couvrent votre compte WebMetric. Si les deux textes diffèrent sur un point du programme partenaires, ces conditions partenaires prévalent.

2. Rejoindre le programme

  • Vous postulez via la candidature partenaire et acceptez la version de ces conditions indiquée en haut de cette page. La version acceptée est enregistrée sur votre compte partenaire.
  • Un partenaire utilise un compte WebMetric ordinaire. Tenez ses informations à jour, y compris vos coordonnées de paiement.
  • Notre équipe facturation examine chaque candidature et l’accepte ou la refuse. Nous vous communiquons la décision par e-mail.

3. Votre code

  • Après acceptation, vous recevez un code de 4 à 20 lettres majuscules et chiffres. Votre tableau de bord partenaire l’affiche avec les conditions qui s’y appliquent.
  • Le client saisit le code sur la page des forfaits ou au paiement. Le code s’applique uniquement aux nouveaux abonnements payants.
  • Une organisation peut utiliser un seul code partenaire. Vous ne pouvez pas utiliser votre propre code, pas plus qu’une organisation dont vous êtes membre.
  • Un client qui paie déjà ne peut être rattaché à votre code que par notre équipe facturation, avec un motif écrit.

4. Ce que reçoivent vos clients

Par défaut, un client qui paie avec votre code bénéficie de 20 % de réduction sur chacun de ses 3 premiers mois de facturation en facturation mensuelle. En facturation annuelle, la réduction porte sur la première année uniquement. L’approbation de votre candidature peut fixer une autre réduction pour votre code. La réduction indiquée sur votre tableau de bord partenaire est celle qui s’applique.

Paddle, qui vend les forfaits WebMetric en tant que Merchant of Record, applique la réduction au paiement et montre le montant au client avant qu’il confirme. Vous ne fixez jamais vous-même un prix ou un montant de réduction.

5. Ce que vous gagnez

  • Par défaut, vous touchez 20 % de ce que le client paie réellement, après la réduction et hors taxes. L’approbation de votre candidature peut fixer un autre taux, et votre tableau de bord partenaire indique celui qui s’applique.
  • La commission porte sur les paiements du client pendant ses 12 premiers mois, comptés à partir de sa première transaction payante avec votre code. Un paiement annuel effectué pendant cette période rapporte une commission sur la totalité du paiement. Les paiements suivants ne rapportent rien.
  • Chaque commission est calculée par paiement, dans la devise de ce paiement, et arrondie vers le bas à la plus petite unité de cette devise.
  • Si votre taux change, le nouveau taux s’applique uniquement aux paiements effectués après le changement. Chaque commission conserve le taux auquel elle a été gagnée.

6. Période de rétention, remboursements et rétrofacturations

Une nouvelle commission reste en attente pendant 14 jours, soit le délai de remboursement de la politique de remboursement. Elle devient ensuite payable.

Si le paiement est remboursé ou fait l’objet d’une rétrofacturation, la commission est annulée, qu’elle soit encore en attente ou déjà payable. L’annulation d’une commission qui vous a déjà été versée est déduite de vos gains suivants.

7. Versements

  • Nous payons chaque mois. Chaque devise est versée séparément, sans jamais être additionnée à une autre ni convertie.
  • Un solde est versé dès qu’il atteint 50 dans sa propre devise, par exemple 50 $US pour un solde en USD. Un solde inférieur est reporté au versement suivant.
  • Nous payons par virement bancaire ou PayPal, selon les coordonnées de votre compte partenaire. Ces coordonnées sont chiffrées lorsqu’elles sont stockées.
  • Chaque versement est accompagné d’un relevé par e-mail. Vous pouvez aussi télécharger un relevé pour chaque mois depuis votre tableau de bord partenaire.
  • Chaque chiffre du tableau de bord et des relevés provient des paiements enregistrés. Rien n’est estimé ni projeté.

8. Impôts et taxes

Vous êtes responsable des impôts et taxes dus sur les commissions que nous vous versons. Vos relevés indiquent chaque paiement, la commission gagnée et sa devise, pour que vous disposiez de ce qu’il faut pour les déclarer.

9. Ce qui est interdit

Recommandez WebMetric honnêtement. En particulier, vous ne devez pas :

  • Diffuser des annonces payantes sur les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux sur le nom WebMetric, ou sur des noms et fautes de frappe proches.
  • Publier votre code sur des sites de codes promo, de bons de réduction ou de bons plans.
  • Utiliser votre propre code, ou le faire utiliser par une organisation dont vous êtes membre.
  • Envoyer du spam, y compris des e-mails et messages non sollicités, ou affirmer sur WebMetric des choses inexactes.
  • Vous présenter comme Mivo Solutions Ltd, ou comme parlant en notre nom.

Si vous enfreignez ces règles, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte partenaire.

10. Les données de vos clients

Votre tableau de bord partenaire affiche le nom des organisations qui ont utilisé votre code. Vous ne voyez jamais leurs données d’analyse, leurs visiteurs ni leurs enregistrements.

L’attribution repose sur le seul code. WebMetric ne dépose aucun cookie de parrainage et il n’y a aucun lien de suivi : rien n’est stocké sur l’appareil de quiconque pour vous attribuer un client.

11. Suspension et fin

  • Vous pouvez quitter le programme à tout moment en écrivant à [email protected].
  • Nous pouvons suspendre ou fermer un compte partenaire, et nous vous en indiquons le motif. Un code suspendu ou fermé ne peut plus servir à de nouveaux abonnements.
  • Les clients qui ont déjà utilisé votre code conservent leur réduction pendant les mois accordés.
  • Les commissions déjà gagnées restent versées. Tant qu’un compte partenaire est suspendu, le minimum de versement s’applique normalement.
  • Lorsqu’un compte partenaire est fermé, le minimum ne s’applique plus. La totalité du solde payable dans chaque devise est versée au versement suivant, et les commissions encore en période de rétention sont versées dès qu’elles deviennent payables.

12. Notre relation

Vous participez en tant que partenaire indépendant. Vous n’êtes ni notre salarié, ni notre mandataire, ni notre revendeur, et vous ne pouvez prendre aucun engagement en notre nom.

13. Modifications de ces conditions

Si nous modifions ces conditions d’une manière qui vous concerne, nous vous écrivons avant l’entrée en vigueur du changement. La version et la date en haut de cette page indiquent le texte applicable. Un changement de vos taux n’affecte jamais les commissions déjà gagnées.

14. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit du Rwanda, et les tribunaux de Kigali sont compétents, comme le prévoient les conditions d’utilisation.

15. Contact

Les questions sur le programme partenaires sont à adresser à [email protected].